Démarches

Etat civil et formalités

Attention, depuis le 1er décembre 2016, la Carte Nationale d’Identité est biométrique. Comme pour les passeports, elle est établie uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif biométrique. Sur notre territoire, les mairies les plus proches sont celles de Dinard, Saint-Malo, Beaussais-sur-Mer, Dinan, Dol-de-Bretagne et Combourg.

La commune de Dinard a mis en place une plateforme de prise de rendez-vous en ligne, pour les dépôts de dossiers de demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, sur leur site internet :

http://www.ville-dinard.fr/plateforme-de-rdv-en-ligne-passeport-carte-nationale-didentite/

Pour plus d’informations sur les démarches d’état civil et les formalités d’urbanisme, n’hésitez pas à consulter le site http://www.service-public.fr.

Cimetière

Les tarifs 2024 sont les suivants :

Elections

Démarches auprès de la police municipale

• Les déclarations d’animaux dangereux

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories. La première regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. La plupart d’entre eux sont élevés clandestinement. La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF). Leur maître dispose de documents attestant de l’origine du chien.

La déclaration est à faire en mairie : Formulaire

• Les demandes de débit de boisson

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la police municipale à l’adresse mail :  police.mairie@saint-lunaire.fr

• Les déclarations de meublés de tourisme

  Si vous êtes propriétaire d’un logement meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez le déclarer en mairie, qu’il soit classé ou non.

  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02. Un récépissé vous sera ensuite délivré. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr/.

• Les déclarations de vente au déballage

  Vente au déballage organisée chez un particulier

  Un particulier peut être autorisé à organiser un vide-greniers (ou vente au déballage) dans sa propre propriété, par exemple dans son garage ou son jardin. A condition :

  • de prouver qu’il est le propriétaire de son bien, et que ce dernier ne soit pas neuf ;
  • d’adresser à la mairie la déclaration préalable de vente au déballage 15 jours au moins avant la date de la manifestation (cerfa 13939*01)
  • d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour cette vente au déballage (à vérifier avec son assureur).
  • Un récépissé vous sera alors délivré.

Vente au déballage organisée par une association

Les règles à respecter sont les suivantes :

• Faire une demande préalable en mairie (cerfa 13939*01) ;
• Tenir un cahier dit « de police » folioté où seront inscrits les noms des vendeurs, et plus précisément :
  • le nom du « déballeur » relevé sur une pièce d’identité ainsi que le numéro de cette pièce,
  • son adresse,
  • un engagement sur l’honneur du demandeur certifiant ne pas avoir participé à plus de deux vide-greniers dans l’année.A noter que les objets vendus ne doivent pas être neufs.S’il y a ouverture de buvette, une demande devra être faite en mairie sur laquelle devra figurer le type d’alcool vendu ainsi que le nom du responsable de ce stand.
  • A l’issue de cette manifestation, le cahier de police devra être déposé en mairie pour y être signé par Monsieur le Maire et envoyé en Sous-Préfecture.

Contacter le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
• Différends relatif à un contrat de travail
• Litiges de la consommation
• Impayés
• Malfaçons de travaux, etc.

Le conciliateur de justice pour le secteur de Saint-Lunaire est Monsieur Joël Monnot, joignable au 06 41 38 68 78.

Certificat d’intempéries

La mairie ne délivre pas de certificat d’intempéries.

Pour en obtenir un, voici la démarche à accomplir :

1 – Prendre contact avec l’assurance. Pourquoi ? Car la compagnie d’assurance a parfois déjà la preuve météorologique ou elle peut elle-même en faire la demande à la place de l’assuré.

2 – Dans la majorité des cas, l’assurance demande tout de même à l’assuré de bien vouloir fournir la preuve de ce qu’il avance. Il doit donc se mettre en relation avec les services concernés. Pour le cas de dommages suite à un caprice météorologique, il faut donc s’adresser à Météo-France, et non à la Mairie.

3 – Comment faire ? Prenez contact avec une antenne locale (le Centre Départemental de Météo France, CDM). Le plus simple est d’envoyer un mail à cdmxx@meteo.fr (xx étant le numéro du département ; à l’exception du 75, 92, 93, 94 : cidmxx@meteo.fr ou le xx = 75 même si vous êtes dans le 92). Dans le mail, indiquez votre adresse et numéro de téléphone, le lieu, la date et l’heure du sinistre et demandez confirmation de l’élément météo (vent, foudre, pluie, orage, grêle…).

Attention, la délivrance d’un certificat d’intempéries est payante. Certaines assurances le remboursent, mais ce n’est pas systématique.

Les drones de loisirs

En raison de la servitude aéroportuaire de l’aéroport de Dinard-Pleurtuit, l’utilisation des drones de loisirs est interdite sur le territoire de la commune de Saint-Lunaire. Les professionnels peuvent faire une demande d’autorisation auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).